CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SERVICES SOCIETE AMITEC (Rev. 04/2019)

ARTICLE 1 - Champ d'application :

Les présentes Conditions Générales de Vente, écrites en français et régies par le droit français, régissent toutes les prestations de services et de fournitures conclues par la SAS AMITEC, domiciliée à ZA LA NOUETTE 35160 BRETEIL au capital de 50000€, auprès de ses clients. Toute commande passée auprès de la société AMITEC comporte de plein droit :

-           L’acceptation expresse par le client des présentes conditions générales de vente.

-           La renonciation expresse par le client a ses propres conditions générales d’achat.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’AMITEC (Date de rédaction et date de fin de validité, Signature par l’ensemble des représentants d’AMITEC)  prévaloir contre les conditions générales de vente.

AMITEC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – Offres :

L’établissement d’un devis est gratuit. Il est le seul à constituer une offre de prix.

Pour toutes nos offres, nous restons libres de toute modification ou annulation partielle ou totale, même en cas d'acceptation d'un devis.

Dans le cas d’une prestation, un second devis peut être émis, annulant automatiquement le premier devis qui a été établi sur la base d’un simple diagnostic préalable.

Un acompte sur le paiement du prix pourra être spécifié dans l'offre. Le délai de validité des offres de prestation est de 1 (un) mois à compter de leur date d'établissement, sauf mention spécifique.

Toute offre est établie et prévue pour une intervention dans des horaires ouvrés de 08h à 18h du lundi au vendredi (hors jours fériés), sauf disposition contraire clairement stipulée dans l'offre.

Dans le cas d’une vente de matériel constructeur, les conditions générales du fabricant s’appliquent. Ceci est d’autant valable en cas de retour de matériel selon les dispositions prévues à l’article 7.

ARTICLE 3 – Délais :

Les prestations demandées par le Client seront effectuées dans un délai maximum indiqué sur l'offre à compter de la réception par AMITEC du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible. Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part, sauf stipulation écrite et signée de la part d’AMITEC. En tout état de cause, toute date donnée ou fixée par le Client est considérée comme indicative et ne fait pas partie intégrante du contrat.

Les retards éventuels de livraison ne peuvent être considérés comme une cause de rupture du contrat, ils ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande, de réclamer des dommages et intérêts ou des pénalités de retard, sauf faute lourde ou dolosive de la part de AMITEC.

Article 4 – Commandes :

4-1. Formalisation de la commande.

Toute commande est considérée parfaite qu'après d'une part, l'établissement d'une offre expressément acceptée par écrit par  le Client (représentants ou prestataire de services), ce qui représente le Bon de Commande, accompagné du versement du premier acompte s’il y a lieu, d’autre part qu’après avoir fait l'objet d'une acceptation par AMITEC.

4-2. Modification de commande.

Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord écrit préalable de la société AMITEC.

4-3. Annulation de commande.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par AMITEC, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à AMITEC et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement sauf décision contraire et écrite. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Si aucun acompte n’a été versé lors de la commande, AMITEC se réserve le droit de demander 20 %
(vingt pourcent) de la facture totale à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sauf stipulation contraire préalablement écrite.

4-4.Dispositions particulières.

Dans le cadre d’une réparation en atelier, AMITEC se réserve le droit, après une première relance écrite 4 (quatre) mois calendaires après l’édition d’un premier devis resté sans réponse, de considérer le matériel comme étant sa propriété dès le 6é (sixième) mois après l’édition du premier devis ou de facturer des frais de gardiennage s’élevant à 40€ HT par jour, dans le cas ou le client ne donne pas suite pour l’acceptation du devis ou la récupération du matériel.

Article 5 – Tarifs :

Les prix communiqués s'entendent nets hors taxes. Les prestations et frais de transport sont facturés en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation sont à la charge du client.

Une facture est établie par AMITEC et remise au Client  soit à chaque livraison clôturée soit à la fin de chaque mois.

Pour la clientèle professionnelle, en cas de déplacement sur site, les heures de main d’œuvre, le forfait kilométrique et les éventuelles fournitures de pièce détachée seront automatiquement facturés au Client quelque soit la finalité de la Prestation sauf stipulation contraire écrite.

Pour la clientèle des particuliers, en cas de refus d'un devis ou de matériel non réparable, des frais de restitution de 20 (vingt) euros seront facturés. Le matériel deviendra la propriété d’AMITEC si ceux-ci ne sont pas acquittés. 

Article 6 – Expédition (Mise à disposition), transfert des risques :

La livraison est considérée comme effectuée par notre Magasin, soit par la remise directe au Client, soit par la délivrance du matériel à un expéditeur ou transporteur choisi par AMITEC, sauf indication contraire.

Quelle que soit la destination du Produit et les conditions de la Prestation, le transfert des risques et de la responsabilité du Produit a lieu dans notre Magasin, au moment de la livraison au Client ou à son enlèvement par l’expéditeur ou le transporteur.

Les délais de livraisons conclus ou confirmés sont indicatifs et seront respectés dans la mesure du possible. Ils ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à des annulations de commandes en cours quelque soit le motif du retard de livraison.

6-1. Retrait en magasin.

Le Client pouvant procéder en notre Magasin, soit par lui-même, soit par mandataire dûment habilité, à la réception et à la vérification des Produits, ceux-ci seront considérés avoir quitté notre magasin complets et en parfait état si le Client n’a émis aucune réserve lors de ladite réception.

6-2. Transporteur ou acheminement par le personnel AMITEC.

Le Client est tenu de vérifier l’état et le nombre de colis, lors de leur livraison par le transporteur ou le personnel AMITEC. Le cas échéant, le Client devra porter des réserves précises (emballage endommagé, bruit de casse...) sur le récépissé du transporteur, et devra confirmer ses réserves auprès du transporteur selon leurs conditions générales de vente, et adresser dans les mêmes délais, une copie desdites réserves à AMITEC. L’indication de la mention « sous réserve de contrôle » par le Client lors de la réception des Produits est dépourvue d’effet et ne permet aucun recours ultérieur du Client en cas de produit défectueux, sauf en cas de vice caché si le Client n’est pas un professionnel de la même spécialité que la Société AMITEC.

Seule l’émission de réserves dans les conditions exposées ci-dessus permet au Client de formuler valablement des réclamations et de procéder éventuellement au retour du Produit contesté.

Article 7– Réclamation et retour de marchandises :

Toute réclamation est considérée valable qu'après validation écrite par AMITEC. Chaque réclamation devra comporter des détails sur l'utilisation du Produit considéré défectueux ainsi que le numéro de la commande du Client, le numéro de dossier AMITEC et le cas échéant, le numéro de série du Produit.

Tout retour de produits ou de biens doit faire l'objet d'un accord formel écrit entre AMITEC et le client aux termes duquel seront définies les modalités pratiques.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client sauf dans le cas ou il est prit en charge par le personnel AMITEC pour l’acheminement.

Lors d’un retour suite à l’achat d’un matériel constructeur, les conditions générales du constructeur prévalent aux présentes. La société AMITEC ne saurait être responsable d’un remboursement partiel selon les dispositions prévues dudit constructeur.

Les Marchandises contestées par le client et qui font l’objet d’un retour doivent être accompagnées d'un bon de retour à fixer sur les colis et doivent être dans l'état où AMITEC les avait livrées préalablement. Le matériel confié pour réparation à la société AMITEC ne peut faire l'objet d'une réclamation lorsque la réparation est jugée impossible par la société AMITEC, et ce quelque soit la panne de départ. Le non aboutissement d'une réparation peut donner lieu à l'annulation du devis, ou à l'établissement d'un avoir en cas de facture payée. La société AMITEC peut alors demander au client la restitution temporaire du matériel  afin que les pièces remplacées soient récupérées. La société AMITEC ne peut être tenue responsable d'une dégradation de matériel en panne et ne peut donc pas rembourser au client une somme supérieure à celle correspondant à la prestation de réparation dudit matériel.

Article 8 – Garantie et responsabilité :

Les prestations AMITEC garantissent, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché pour une durée de 6 (six) mois à compter de leur fourniture au Client (Attestée par la date figurant sur le bon de livraison du matériel concerné). Ceci à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant
informer AMITEC, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 (sept) jours calendaires à compter de la livraison.

Dans le cas d’une réparation, une contre expertise sera réalisée par AMITEC afin de confirmer la prise en charge sous garantie du matériel. La garantie AMITEC se limite aux éléments remplacés et ne peut s'appliquer à l'ensemble du matériel. Le matériel est confié à la société AMITEC pour une panne stipulée par le Client, et AMITEC ne saurait être responsable d'un autre dysfonctionnement du matériel ou de la machine.

Dans le cas d'une vente, la garantie se limite à celle donnée par le fabricant.

Dans tous les cas, la responsabilité d’AMITEC est limitée au montant payé par le client pour la fourniture de la Prestation.

En aucun cas, la société AMITEC ne sera tenue à une indemnisation envers le Client ou toute autre tiers, pour tous frais, ou dommages directs ou indirects, immatériels, accidentels, sans que cette liste soit limitative, tout préjudice commercial, perte de clientèle ou manque à gagner.

Article 9 – Intervention sur site :

Une intervention sur site est effectuée à la demande du client et propose un support technique.  L'intervention sur site ne garantie pas une réparation du matériel défectueux. La société AMITEC a une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

9-1. Demande d’intervention.

Les interventions sur site sont demandées par le client, soit de son propre chef, soit suite aux conseils des représentants d’AMITEC. Avant toute intervention, un devis est établit précisant le forfait de déplacement et le taux horaire de l’intervention. Ce dernier doit être accepté par le client (signature écrite du devis) pour déclencher le processus d’intervention.

9-2. Déroulement de l’intervention.

L’intervenant AMITEC est impérativement accompagné par le client sur le site. Le client doit préalablement faire signer un plan de prévention des risques unique à l’intervenant, lié à son intervention conformément au Décret 92-158 du 20 février 1992. Le client doit également vérifier si les habilitations de l’intervenant sont en adéquation avec le travail demandé et peut à ce titre refuser de plein droit l’intervention. Il est de ce fait impératif pour le client de bien décrire l’environnement de travail avant chaque intervention. Tout déplacement et temps passé sur site sera facturé au client sur la base du prix indiqué sur le devis préalablement accepté, et ce même en cas de refus d’intervention selon les dispositions ci-dessus, et en cas d'une intervention non concluante. Par conséquent, la totalité de la prestation (déplacement et temps passé sur site) est due.

A la fin de chaque jour de prestation sur site un bon d’intervention sera signé par les deux parties avant le départ de l’intervenant stipulant le temps passé, le nombre de déplacements effectués, la liste des pièces fournies ainsi que la description du travail effectué. Il y sera également mentionné le besoin de poursuivre l’intervention ou non.

Le bon d’intervention précédent signé par l’intervenant AMITEC et par le représentant de la société cliente fait alors foi d’acceptation de la part des deux parties pour poursuivre l’intervention.  Les prix pratiqués pour une intervention de plusieurs jours sont identiques à ceux indiqués sur le devis émis lors de la première intervention.

A la fin d'une intervention, une régularisation avec le nombre d'heures passées sur site et le nombre de déplacements effectués aura lieu suivant le ou les bon(s) d'intervention.

9-3. Achat de pièces.

Une intervention peut nécessiter l’achat de pièces. Un devis d’achat de matériel complémentaire à la prestation sur site sera émis et devra être accepté pour poursuivre l’intervention. A ce titre, un acompte pourra être demandé et sera précisé sur le devis. 

Toutes autres pièces utilisées lors de l’intervention pour réparer le matériel dans la limite de 100€ (cent) seront facturées sans que cela nécessite une acceptation préalable de la part du client. En cas de refus de payer de la part du client, AMITEC se réserve le droit de clôturer l’intervention et de facturer, selon le devis d’intervention préalablement signé.

9-4. Droit de retrait

Sur site, le technicien peut de son plein droit refuser d'intervenir s'il juge la situation inappropriée et dangereuse pour lui même et son environnement. Ce dernier devra le spécifier sur son bon d'intervention qui sera recevable même si le client ne signe pas le bon d'intervention,

9-5. Fin d’une intervention.

La fin d’une intervention est actée lorsque sur le dernier bon d’intervention émis pour une affaire, il n’est pas mentionné la nécessité de ré intervenir.

Article 10– Règlement :

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois à compter de l'établissement de la facture sauf conditions de règlement particulières accordées par écrit. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par AMITEC.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, après mise en demeure, l'application d'un intérêt égal au taux légal en vigueur majoré de 10 (dix) points. Toute nouvelle demande du client sera refusée tant que les factures impayées ne seront pas honorées. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 11 – Propriété intellectuelle :

AMITEC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés même à la demande du Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de AMITEC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf accord contraire des parties, le Client autorise AMITEC à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.

Article 12 – Lieu de juridiction :

De convention expresse, tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur tout document émanant du client. 

Article 13 – Acceptation du client et diffusion :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client lorsqu’il accepte un devis, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables aux présentes conditions générales de ventes, même s'il en a pas eu connaissance. Ces dernières sont jointes aux devis et Factures de la société AMITEC, et sont consultables à la demande du client, en contactant le siège social AMITEC figurant sur chaque document émis par AMITEC, et également sur le site internet AMITEC www.sarl-amitec.fr.