Terms & Conditions | AMITEC-SAS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

SAS AMITEC

Version 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société AMITEC, société spécialisée dans la maintenance industrielle, la réparation d'équipements électroniques, les interventions sur site, le développement de solutions techniques et la vente de matériels industriels, réalise ses prestations auprès de ses clients professionnels.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par AMITEC, notamment :

réparation d'équipements électroniques industriels ;
diagnostic et expertise technique ;
maintenance préventive et corrective ;
interventions sur site ;
développement de solutions matérielles et logicielles ;
automatisme industriel ;
fourniture de matériels et pièces détachées.

Toute commande, signature d'un devis, émission d'un bon de commande ou remise de matériel à AMITEC implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé par un représentant habilité d'AMITEC.

AMITEC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre AMITEC et ses Clients professionnels.

Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées par AMITEC, notamment :

réparation d'équipements électroniques industriels ;
dépannage et maintenance ;
interventions sur site ;
assistance technique ;
développement spécifique ;
programmation ;
vente de matériels ;
fourniture de pièces détachées.

Toute disposition contraire figurant sur les documents commerciaux ou les conditions générales d'achat du Client est réputée inopposable à AMITEC, sauf acceptation expresse, écrite et signée.

La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 2 – OFFRES, DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Les devis établis par AMITEC sont gratuits, sauf mention contraire.

Ils sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf durée différente indiquée sur le devis.

La commande devient définitive après :

acceptation écrite du devis par le Client ;
émission d'un bon de commande ;
ou remise du matériel à réparer accompagnée d'une demande d'intervention.

Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client.

Si, après démontage, diagnostic ou investigations complémentaires, l'état réel du matériel nécessite des prestations supplémentaires ou différentes de celles initialement prévues, AMITEC établira un devis complémentaire soumis à l'acceptation du Client.

Lorsque le devis accepté prévoit la réalisation d'un diagnostic, celui-ci demeure intégralement facturable dès lors qu'il a été effectué, y compris si le Client décide de ne pas donner suite aux réparations proposées.

Les prix figurant sur les devis sont exprimés hors taxes. Les frais de transport, d'emballage, de déplacement ou toutes prestations particulières font l'objet d'une facturation distincte sauf mention contraire.

ARTICLE 3 – DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais indiqués par AMITEC sont communiqués à titre indicatif en fonction des informations disponibles au moment de l'établissement du devis.

Ils peuvent notamment être modifiés en raison :

de la complexité du diagnostic ;
de la disponibilité des composants électroniques ;
de retards d'approvisionnement ;
de demandes complémentaires du Client ;
d'un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté d'AMITEC.

Le dépassement d'un délai indicatif ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité, annulation de commande ou demande de dommages et intérêts, sauf disposition légale impérative contraire.

Les demandes de traitement prioritaire ou d'urgence devront être formulées avant l'établissement du devis et pourront faire l'objet d'une majoration tarifaire.

ARTICLE 4 – PRISE EN CHARGE, TRAÇABILITÉ ET ÉTAT DU MATÉRIEL

À la réception du matériel, AMITEC procède à son enregistrement afin d'assurer la traçabilité de la prestation.

Chaque équipement confié fait l'objet de l'ouverture d'un dossier interne auquel est attribué un numéro unique permettant d'assurer le suivi de la réparation.

Lors de la prise en charge, AMITEC peut notamment procéder :

à l'identification du matériel ;
au relevé des références constructeur et numéros de série lorsqu'ils sont présents ;
à un contrôle visuel de l'état apparent ;
à la réalisation d'une ou plusieurs photographies destinées à constater l'état extérieur du matériel ;
à l'enregistrement des accessoires remis avec celui-ci ;
à la description de la panne signalée par le Client.

Les photographies réalisées ont exclusivement pour objet de constater l'état apparent du matériel au moment de sa réception. Elles ne constituent pas une expertise technique complète de son état interne.

Les informations recueillies, les photographies éventuelles, les constatations visuelles ainsi que les documents établis pendant la réparation sont conservés dans le dossier technique de l'affaire et pourront être utilisés comme éléments de preuve en cas de contestation.

Sauf demande expresse du Client, les emballages, protections, consommables ou éléments de calage ayant servi au transport du matériel ne sont pas conservés après déballage et peuvent être éliminés par AMITEC.

ARTICLE 5 – OBJET DE LA PRESTATION DE RÉPARATION

Les prestations réalisées par AMITEC portent exclusivement sur le matériel confié par le Client.

La réparation consiste à diagnostiquer une panne, remplacer ou réparer les éléments défectueux, réaliser les contrôles nécessaires et restituer le matériel dans les meilleures conditions techniques possibles.

Une réparation ne constitue ni :

une reconstruction complète du matériel ;
une remise à neuf ;
une modernisation de l'équipement ;
une remise en conformité réglementaire ;
une certification de fonctionnement de la machine.

Sauf convention écrite contraire, AMITEC n'intervient pas sur :

l'installation électrique du Client ;
les câblages extérieurs ;
les capteurs ;
les actionneurs ;
les dispositifs de sécurité ;
les organes mécaniques ;
les circuits pneumatiques ;
les circuits hydrauliques ;
les logiciels de supervision ;
les réseaux de communication ;
ou plus généralement sur tout équipement autre que celui expressément confié.

ARTICLE 6 – CONTRÔLE QUALITÉ ET ESSAIS

Lorsque la nature de la réparation le permet, le matériel fait l'objet d'une procédure interne de contrôle qualité avant sa restitution.

Cette procédure peut comprendre notamment :

un contrôle visuel ;
des mesures électriques ;
des essais fonctionnels ;
des tests sur banc d'essai ;
toute autre vérification jugée utile par AMITEC.

Les contrôles réalisés sont consignés sur une fiche interne de contrôle qualité faisant partie du dossier de réparation.

Les essais sont réalisés exclusivement avec les moyens techniques disponibles dans les ateliers d'AMITEC.

Le Client reconnaît que ces essais ne permettent pas nécessairement de reproduire les conditions réelles d'exploitation de son installation industrielle.

Le Client reconnaît également que certaines pannes peuvent présenter un caractère intermittent, aléatoire ou non reproductible. Malgré les contrôles et essais réalisés conformément aux règles de l'art, AMITEC ne peut garantir la détection de défauts qui ne se manifestent pas lors des opérations de diagnostic ou des essais effectués en atelier.

En conséquence, les essais réalisés ne constituent pas une validation :

du fonctionnement complet de la machine ;
de la conformité de l'installation du Client ;
du procédé industriel ;
des performances de production ;
ni des réglages réalisés lors de la remise en service.

La validation définitive du fonctionnement de l'installation appartient exclusivement au Client après remontage et remise en service.

ARTICLE 7 – REMONTAGE ET REMISE EN SERVICE

Sauf disposition expresse figurant au devis, AMITEC n'assure pas :

le remontage du matériel ;
son raccordement électrique ;
sa programmation ;
son paramétrage ;
son étalonnage ;
sa calibration ;
sa remise en service ;
les essais de production.

Ces opérations sont réalisées sous l'entière responsabilité du Client ou de toute personne mandatée par celui-ci.

AMITEC ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

d'un mauvais remontage ;
d'une erreur de câblage ;
d'une erreur de programmation ;
d'une perte de paramètres ;
d'une alimentation électrique défectueuse ;
d'un défaut provenant d'un autre équipement de la machine ;
d'une modification de l'installation ;
ou des conditions d'exploitation propres au site du Client.

ARTICLE 8 – GARANTIE CONTRACTUELLE DES RÉPARATIONS

Les réparations réalisées par AMITEC bénéficient d'une garantie contractuelle contractuelle de six (6) mois à compter de la date de facturation, sauf disposition particulière mentionnée sur le devis ou la facture.

Cette garantie contractuelle couvre exclusivement :

les opérations de réparation effectivement réalisées par AMITEC ;
les composants remplacés ou réparés lors de son intervention ;
les défauts directement imputables à la prestation exécutée par AMITEC.

La garantie contractuelle est strictement limitée à la panne ayant fait l'objet de la réparation. Elle ne constitue ni une remise à neuf du matériel, ni une garantie contractuelle générale de bon fonctionnement de l'équipement.

La garantie contractuelle ne prolonge pas la durée de vie du matériel et ne couvre pas les défaillances susceptibles d'affecter d'autres composants, même si celles-ci surviennent pendant la période de garantie contractuelle.

En particulier, toute nouvelle panne résultant d'un composant différent de celui ayant fait l'objet de la réparation est expressément exclue de la garantie contractuelle.

La garantie contractuelle ne constitue pas une prolongation de la garantie contractuelle constructeur, lorsqu'une telle garantie contractuelle a existé, et ne saurait être interprétée comme une garantie contractuelle du fonctionnement global de l'équipement, de la machine ou de l'installation dans laquelle celui-ci est intégré.

Sont notamment exclus de la garantie contractuelle :

l'usure normale du matériel ;
les batteries, ventilateurs, fusibles et autres consommables ;
les défauts liés à l'ancienneté ou à l'obsolescence du matériel ;
les interventions, réparations ou modifications réalisées par un tiers ;
les surtensions, courts-circuits ou alimentations électriques non conformes ;
les erreurs de câblage, de programmation ou de paramétrage ;
les défauts d'installation ou de mise en service ;
les mauvaises conditions d'utilisation, de stockage ou d'exploitation ;
les dommages provoqués par un équipement ou un élément extérieur au matériel réparé.

Le matériel confié étant généralement intégré dans une machine ou une installation industrielle complexe, AMITEC ne garantit ni le fonctionnement global de la machine, ni celui du procédé industriel, ni la disponibilité de l'installation, ni les performances de production.

Le bénéfice de la garantie contractuelle est subordonné au retour préalable du matériel dans les ateliers d'AMITEC, afin qu'il puisse être procédé à une expertise technique. Aucune prise en charge au titre de la garantie contractuelle ne pourra être exigée avant cette expertise.

Toute intervention, démontage, modification ou réparation réalisée par un tiers avant cette expertise entraîne la perte de la garantie contractuelle, sauf accord écrit préalable d'AMITEC.

Lorsque la garantie contractuelle est reconnue applicable, l'obligation d'AMITEC est limitée, à son choix, à la reprise de la réparation, au remplacement des composants concernés ou au remboursement de la prestation de réparation correspondante, à l'exclusion de toute autre indemnisation, notamment au titre des frais de démontage, remontage, transport, immobilisation, perte d'exploitation ou tout autre dommage direct ou indirect.

ARTICLE 9 – EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTRACTUELLE

La garantie contractuelle ne s'applique notamment pas dans les cas suivants :

intervention, démontage ou modification du matériel par une personne autre qu'AMITEC ;
choc mécanique, chute ou détérioration après restitution ;
surtension, court-circuit ou alimentation électrique non conforme ;
humidité, corrosion, incendie, inondation ou catastrophe naturelle ;
absence d'entretien ou utilisation non conforme aux recommandations du constructeur ;
modification de l'installation ou des conditions de fonctionnement après restitution ;
usure normale des composants.

Sont également exclus de la garantie contractuelle les composants et éléments dont la durée de vie dépend de leur utilisation, notamment les batteries, ventilateurs, fusibles, relais, condensateurs de puissance arrivés en fin de vie, connecteurs détériorés, écrans cassés ainsi que tout autre élément consommable ou soumis à une usure normale.

Aucune garantie contractuelle ne pourra être accordée lorsque la panne résulte directement d'un défaut extérieur au matériel réparé.

ARTICLE 10 – MATÉRIEL OBSOLÈTE OU MODIFIÉ

Le Client reconnaît que certains équipements industriels confiés à AMITEC peuvent être anciens, obsolètes ou ne plus bénéficier du support du constructeur.

Dans ce cas, AMITEC ne peut garantir :

la disponibilité des composants d'origine ;
l'obtention de la documentation constructeur ;
la possibilité d'effectuer des essais complets ;
ni le succès de la réparation.

Lorsque les composants d'origine ne sont plus disponibles ou ne sont plus fabriqués, AMITEC pourra utiliser, lorsque cela est techniquement possible, des composants d'origine, des composants équivalents ou des composants reconditionnés présentant des caractéristiques techniques compatibles avec celles du composant remplacé.

Le Client reconnaît et accepte que ces composants puissent différer de ceux installés à l'origine, dès lors qu'ils assurent une fonctionnalité et un niveau de performance compatibles avec la réparation réalisée.

AMITEC se réserve le droit de déclarer un matériel irréparable lorsque :

les composants nécessaires ne sont plus disponibles ;
les dommages sont trop importants ;
la réparation présente un coût disproportionné ;
la sécurité ou la fiabilité de l'équipement ne peuvent être garantie contractuelles.

Les frais de diagnostic restent dus conformément au devis accepté.

Lorsque le matériel a déjà fait l'objet de réparations, modifications, adaptations ou rétrofits réalisés par un tiers, AMITEC ne pourra être tenue responsable des conséquences pouvant résulter de ces interventions antérieures.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

AMITEC exécute ses prestations conformément aux règles de l'art applicables à son activité.

Sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs résultant d'une faute prouvée qui lui serait exclusivement imputable.

Compte tenu de la nature des prestations réalisées, AMITEC n'a pas la maîtrise :

des conditions d'exploitation du matériel ;
de son environnement industriel ;
des opérations de remontage ;
des réglages effectués après restitution ;
des programmes et paramètres utilisés par le Client ;
ni du fonctionnement global de la machine dans laquelle le matériel est intégré.

En conséquence, AMITEC ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant directement ou indirectement de ces éléments.

En toute hypothèse, la responsabilité totale d'AMITEC, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes facturé au titre de la prestation concernée.

ARTICLE 12 – EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS

AMITEC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client ou par un tiers.

Sont notamment exclus, sans que cette liste soit limitative :

les pertes de production ;
les pertes d'exploitation ;
les pertes de chiffre d'affaires ;
les pertes de bénéfices ;
les pertes de commandes ;
les pertes de données ;
les coûts de location de matériel de remplacement ;
les frais de démontage ou de remontage ;
les frais de transport supplémentaires ;
les frais de déplacement ;
les pénalités contractuelles ;
les coûts liés à l'arrêt d'une ligne de production ;
les préjudices commerciaux ;
les atteintes à l'image ;
les conséquences financières indirectes.

Le Client déclare être informé que ces risques relèvent de sa propre organisation industrielle et de ses contrats d'assurance.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET RETOUR SOUS GARANTIE CONTRACTUELLE

Toute réclamation devra être adressée par écrit à AMITEC dans les meilleurs délais après la découverte du dysfonctionnement.

La demande devra préciser au minimum :

le numéro du dossier AMITEC ;
la référence du matériel ;
le numéro de série lorsqu'il existe ;
la date de la facture ;
une description précise des anomalies constatées.

Avant toute expertise contradictoire, démontage ou intervention d'un tiers, le matériel devra impérativement être retourné à AMITEC afin de lui permettre d'effectuer ses propres constatations.

Le non-respect de cette procédure pourra entraîner la perte du bénéfice de la garantie contractuelle.

Les frais de transport liés au retour du matériel restent à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 14 – INTERVENTIONS SUR SITE

Lorsque AMITEC intervient dans les locaux du Client, sa prestation est limitée aux opérations expressément prévues au devis, au bon de commande ou à tout autre document contractuel.

Le Client s'engage à mettre gratuitement à disposition :

un accès sécurisé aux installations ;
les autorisations nécessaires à l'intervention ;
les plans, schémas et documentations utiles ;
un environnement de travail conforme à la réglementation en vigueur.

Le Client demeure seul responsable :

de la consignation des installations ;
de la mise en sécurité des équipements ;
de l'autorisation de remise sous tension ;
des essais de production réalisés après intervention.

Les prestations réalisées sur site constituent une obligation de moyens. AMITEC s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et diligences normalement attendues d'un professionnel qualifié, sans garantir un résultat lorsque celui-ci dépend notamment de l'état général de l'installation, de matériels tiers ou de facteurs extérieurs.

Toute intervention supplémentaire demandée sur place et ne figurant pas dans la commande initiale pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client ou, en cas d'urgence, selon les conditions tarifaires en vigueur.

ARTICLE 15 – TRANSPORT, EMBALLAGE ET LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, le transport du matériel vers les ateliers d'AMITEC et son retour sont réalisés aux risques et frais du Client.

Le Client est responsable du conditionnement du matériel expédié à AMITEC. Celui-ci doit être suffisamment protégé afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.

À réception, toute anomalie apparente liée au transport devra être signalée par le transporteur selon les dispositions légales applicables.

AMITEC ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'un emballage insuffisant ou inadapté.

Lorsque AMITEC organise le transport à la demande du Client, elle agit uniquement en qualité de mandataire, sauf convention contraire.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

AMITEC et le Client s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, industrielles ou financières portées à leur connaissance dans le cadre de leurs relations.

Cette obligation couvre notamment :

les schémas électriques ;
les plans ;
les programmes d'automates ;
les logiciels ;
les paramètres machines ;
les données de production ;
les procédés industriels ;
les études techniques ;
les informations commerciales.

Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale ou judiciaire.

Cette obligation demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, développements, logiciels, programmes, schémas, documentations, méthodes de réparation, rapports techniques, devis, plans et plus généralement tous les documents élaborés par AMITEC demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf convention écrite contraire.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation conforme à la destination de la prestation réalisée.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation écrite d'AMITEC est interdite.

ARTICLE 18 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de leur date d'émission.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception. À défaut, elle sera réputée acceptée.

En cas de retard de paiement, les sommes dues produiront de plein droit, sans mise en demeure préalable :

des intérêts de retard calculés au taux prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur ;
ainsi que le remboursement des frais de recouvrement complémentaires lorsque ceux-ci sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

AMITEC pourra suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au complet paiement des sommes exigibles.

ARTICLE 19 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les matériels, pièces détachées et équipements vendus par AMITEC demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement autorise AMITEC à revendiquer les biens concernés dans les conditions prévues par la loi.

Les risques sont toutefois transférés au Client dès la livraison.

ARTICLE 20 – MATÉRIEL NON RÉCUPÉRÉ

Le Client s'engage à récupérer son matériel dans les meilleurs délais après avoir été informé de la fin de la prestation.

À défaut de retrait dans un délai de douze (12) mois suivant la première notification écrite de mise à disposition, AMITEC adressera une mise en demeure au Client par tout moyen permettant d'en établir la preuve.

Si, dans un délai de trente (30) jours suivant cette mise en demeure, le matériel n'a toujours pas été récupéré et que les frais éventuellement dus n'ont pas été réglés, AMITEC pourra :

facturer des frais de stockage raisonnables ;
faire procéder au recyclage ou à la destruction du matériel lorsque son état ou sa nature le justifie ;
ou engager toute procédure autorisée par la législation afin d'obtenir l'autorisation d'en disposer.

Les éventuels frais liés à cette opération resteront à la charge du Client.

ARTICLE 21 – SAUVEGARDE DES DONNÉES, PROGRAMMES ET PARAMÈTRES

Le Client est seul responsable de la sauvegarde préalable de l'ensemble des données, programmes, paramètres, recettes de fabrication, configurations, licences, fichiers et informations enregistrés sur les équipements confiés à AMITEC.

Avant toute intervention, il appartient au Client d'effectuer les sauvegardes qu'il juge nécessaires.

Dans le cadre d'une réparation, certains composants électroniques peuvent devoir être remplacés, reprogrammés, réinitialisés ou testés. Ces opérations sont susceptibles d'entraîner l'effacement total ou partiel des données enregistrées.

Sauf engagement écrit contraire figurant au devis, AMITEC n'assure aucune prestation de sauvegarde, de récupération ou de restauration des données.

En conséquence, AMITEC ne pourra être tenue responsable :

de la perte de programmes automate ;
de la perte de paramètres machine ;
de la perte de recettes de fabrication ;
de la perte de données de production ;
de la perte de licences logicielles ;
de toute perte d'informations enregistrées dans le matériel confié.

Le Client reconnaît avoir été informé de ces risques avant la remise du matériel.

ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE

AMITEC ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
inondations ;
pandémies ou épidémies ;
conflits sociaux externes ;
guerre, attentat ou acte de terrorisme ;
cyberattaque affectant les systèmes informatiques ;
défaillance généralisée des réseaux de télécommunications ;
pénurie exceptionnelle de composants électroniques ;
rupture d'approvisionnement chez les fabricants ;
décisions administratives empêchant l'exécution normale des prestations.

Pendant la durée de l'événement, les obligations d'AMITEC sont suspendues sans indemnité.

ARTICLE 23 – ASSURANCE

AMITEC déclare être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant résulter de ses activités.

Le Client s'engage à maintenir une assurance couvrant les risques liés à son installation, à ses matériels, à ses pertes d'exploitation ainsi qu'aux conséquences d'un arrêt de production.

Chaque partie supporte les risques relevant normalement de son activité.

ARTICLE 24 – CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS

Le Client demeure seul responsable de la conformité réglementaire de ses installations, machines et équipements.

La réparation d'un équipement électronique ne constitue ni une remise en conformité de la machine au regard de la réglementation applicable, ni une certification de sécurité.

Il appartient exclusivement au Client :

de vérifier la conformité de son installation ;
de réaliser les essais de sécurité nécessaires ;
de procéder aux contrôles réglementaires ;
de s'assurer que la remise en service peut être effectuée sans danger pour les personnes et les biens.

AMITEC ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une remise en service effectuée sans les vérifications nécessaires.

ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées par AMITEC uniquement pour les besoins de la gestion des commandes, de la facturation, du suivi des prestations et des obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités conformément à la réglementation applicable.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et peuvent exercer leurs droits auprès d'AMITEC.

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Malo, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie contractuelle, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

ARTICLE 27 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande, acceptation de devis, émission d'un bon de commande, remise de matériel ou recours aux prestations d'AMITEC emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter dans leur intégralité.